Le Centre National de Pharmacovigilance et de Matériovigilance (CNPM) s’engage à se conformer aux dispositions de la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel et modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, ainsi qu’à l’ensemble de ses décrets d’application. Le CNPM veille à ce que les données soient exclusivement utilisées dans le cadre des finalités prévues lors de leur collecte.

Art 1. Objet

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par le Centre National de Pharmacovigilance et de Matériovigilance en matière de traitement des données à caractère personnel. 

Elle a pour objet de définir les conditions de traitement de données à caractère personnel et de mettre l’accent sur les obligations qui régissent le Centre National de Pharmacovigilance et de Matériovigilance en matière de respect des droits des personnes concernées (patients, professionnels de santé, stagiaires, fournisseurs,…) lors du traitement et transfert de leurs données. 

 

Art 2. Quels sont nos engagements en matière de protection des données ?  

Le Centre National de Pharmacovigilance et de Matériovigilance en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter et protéger vos données personnelles collectées conformément aux dispositions de la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025. 

Dans le cadre de ses activités, le Centre National de Pharmacovigilance et de Matériovigilance, en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter et à traiter des données personnelles relatives notamment aux salariers, patients, professionnels de santé, stagiaires, fournisseurs, prestataires.

 

 Art 3. Quelles sont les données personnelles collectées ? 

Dans le cadre de ses activités, le CNPM peut être amenée à collecter, traiter et conservées les données à caractère personnel et sensibles suivantes :

Données des salariés 

• Etat civil et identification : Nom, prénom, sexe, date de naissance, signature, photo, numéro de sécurité sociale, carte d’identité.
• Coordonnées : Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Situation professionnelle : Statut (permanent ou contractuel), fonction, date d’embauche, CV, historique des postes occupés.
• Données de formation et compétences : Diplômes, certificats, formations continues suivies, compétences.
• Données médicales pertinentes : certificats médicaux (aptitude au travail), maladies professionnelles, accidents de travail.
• Données financières : Salaire, primes, retenues, rappels.
• Surveillance interne : Accès contrôlé à l’établissement, vidéosurveillance en cas de visites dans les locaux

 Données des patients

• Identification : Nom, prénom, sexe, date de naissance, anonymisation possible via un code patient.
• Coordonnées : Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Données de santé :
• Traitements suivis, effets indésirables, antécédents médicaux.
• Bilans médicaux, examens complémentaires, état de santé général (poids, taille), grossesse en cours.
• Dossier médical détaillé (consultations, diagnostics, prescriptions).
• Médicaments ou dispositifs utilisés, dose, voie d’administration.

Données des déclarants (professionnels de santé ou autres) 

• Identité et contact : Nom, prénom, téléphone, adresse, localisation géographique, e-mail, profession.
• Établissement d’exercice : Adresse postale, téléphone, e-mail de l’établissement déclarant.
• Informations sur la déclaration : Nature de l’événement indésirable, gravité, relation avec le produit suspecté.
• Données de localisation géographique (dans certaine situations).

Données des fournisseurs et prestataires 

• Identification : Raison sociale, nom du représentant légal, numéro au registre de commerce.
• Coordonnées professionnelles: Adresse professionnelle, e-mail, téléphone.
• Données financières : Informations bancaires pour le paiement.
• Données contractuelles : Contrats, termes et conditions, historique des transactions et livraisons.

Données des directeurs techniques des laboratoires et QPPV, des représentants locaux en pharmacovigilance et leurs remplaçants

• Identité et contact : nom, prénom.
• Coordonnées professionnelles : numéro de téléphone, e-mail, adresse postale.

 Données des collaborateurs et stagiaires

• Identité et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse professionnelle ou personnelle, CID.
• Vidéos et captation d’images : enregistrement des visites lors de formations, ou passage à la bibliothèque du CNPM.

 Données des membres des comités

• Identité et contact : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse professionnelle.

 

Art 4. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ? 

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. 

 

Art 5. Comment le CNPM assure-t-il la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles ? 

Le CNPM met en place et actualise les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 

 

Art 6. Quels sont les destinataires des données ?  

Le CNPM ne partage vos données personnelles avec des tiers que dans le cadre strictement nécessaire pour vous fournir nos services. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont destinées aux: 

• Services autorisés de CNPM.
• Personnels habilités de CNPM  ayant signé un engagement de non divulgation des d’informations.
• Sous-traitants de CNPM ayant signé un accord sur la protection des données personnelles.

Le CNPM ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que si cet Etat garantit un niveau de protection adéquat de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard des traitements auxquels sont soumises les données à caractère personnel. 

 

Art 7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ? 

Conformément à la loi 18-07 suscitée, vous bénéficiez d’un droit à l’information, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition. 

• Droit à l’information : l’article 32 de la loi N°18-07,

 Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le traitement, vous pouvez adresser votre demande à l’email indiquée ci-dessous, nous vous fournirons toutes les informations nécessaires liées au traitement. 

• Droits d’accès : l’article 34 de la loi N°18-07, 

 Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, vous pouvez adresser votre demande à l’email indiquée ci-dessous, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande. 

• Droit de rectification : l’article 35 de la loi N°18-07,

Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées via demande à l’email indiquée ci-dessous. 

• Droit d’opposition : l’article 36 de la loi N°18-07, 

Si vous n’êtes pas d’accord avec le traitement de vos données, vous pouvez, pour un motif légitime, vous opposer à celui-ci, en envoyant votre demande à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous 

 

Ces droits s’exercent auprès de notre délégué à la protection des données à caractère personnel par : 

Mail : cnpm@cnpm.org.dz, sauf pour les fonctionnaires du CNPM : SRH@cnpm.org.dz, ou par courrier à l’adresse petit staoueli, NIPA, Dely Brahim, Alger.

 Comment nous contacter? 

Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à : 

Email : cnpm@cnpm.org.dz 
Adresse: petit staoueli, NIPA, Dely Brahim, Alger.